Conditions Générales d'Utilisation
PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») lient l'utilisateur à l'Auto-Ecole retenue par ses soins (« l'Auto-Ecole ») et portent sur l'utilisation du service PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS, édité par la société CODES ROUSSEAU, RCS 486 580 210, ci-après « CODES ROUSSEAU ».
L'Auto-Ecole se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des CGU. En cas de modification, la version modifiée des CGU s'applique à compter de sa mise en ligne et ce, pour toute nouvelle souscription au service PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS.
L'utilisateur a la possibilité, en cliquant ici d'enregistrer les CGU dans leur version actuelle, ainsi que de les imprimer.
PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS est un service d'apprentissage en ligne pour la préparation de l'examen du Code de la Route.
Il se compose de :
PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS permet également à l'utilisateur d'entrer en contact ponctuellement avec un formateur de l'Auto-Ecole choisie afin de lui poser des questions pratiques ou de lui demander des explications.
Le service PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS permet également de bénéficier d'une Garantie Réussite, contrat d'Assurances collectives souscrit par CODES ROUSSEAU au bénéfice des élèves des Auto-Ecoles présentes sur la plate-forme CODES ROUSSEAU. En cas d'échec de l'élève à l'examen du Code de la route, la Garantie Réussite couvre sous conditions d'éligibilité la prise en charge des frais de présentation à un nouvel examen du Code de la route dans la limite de 30 € TTC. La notice d'information complète de la Garantie Réussite est consultable en cliquant ici.
L'accès à PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS est garanti pour la période indiquée sur la plate-forme par l'Auto-Ecole choisie.
Cette période se calcule de date à date et commence à courir au jour de la souscription de l'abonnement.
Pendant cette période, le nombre de connexions à PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS est illimité, sous réserve de l'accessibilité technique au site ou à l'application.
PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS est accessible à l'adresse www.codesrousseau.fr ou depuis les sous-domaines du site Codes Rousseau.
Une fois le service souscrit, l'utilisateur reçoit par email son identifiant et l'adresse de connexion.
L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Il est interdit de se connecter avec les identifiants et mot de passe d'un tiers. Tout abus ou fraude pourra être sanctionné.
Pass Rousseau est une application web fonctionnant sous Windows, mac OS, Linux, iOS, Android par le biais d'un navigateur Internet récent.
Le paiement de l'abonnement, au tarif convenu avec L'Auto-Ecole, se fait en ligne, à partir de la plate-forme CODES ROUSSEAU, par l'intermédiaire de notre partenaire Mangopay SA, 10 boulevard Royal L-2449 Luxembourg (« Mangopay »).
L'utilisateur dispose du droit de se rétracter, c'est-à-dire de renoncer à recourir aux services PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS, et ce dans un délai de 14 jours suivant la date de son abonnement. Ce délai de 14 jours se calcule de la façon suivante :
Ce droit de rétractation peut s'exercer gratuitement et sans avoir à motiver sa décision.
Il s'exerce en envoyant à l'Auto-Ecole, avant l'expiration du délai de rétraction, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter. Cette déclaration peut être adressée à l'Auto-Ecole en complétant et lui soumettant le formulaire dont un exemplaire figure ici.
Sous réserve du respect des conditions, ci-dessus, l'Auto-Ecole s'engage à rembourser à l'utilisateur le prix payé par ses soins au titre de son abonnement et ce, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle l'Auto-Ecole aura été informée de la décision de rétractation.
Les informations, questions et réponses proposées par PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS ont été formulées conformément à la réglementation en vigueur et conformément aux règles de l'art. L'Auto-Ecole et CODES ROUSSEAU, en qualité d'éditeur de PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS, ne peuvent voir leur responsabilité engagée en cas d'échec de l'utilisateur à l'examen théorique du permis de conduire.
PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS est un outil à visée pédagogique, complémentaire de l'apprentissage qui doit être réalisé par ailleurs par l'utilisateur.
L'utilisation de PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS ne constitue pas une garantie de succès à l'examen théorique du permis de conduire.
PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS est couvert par la garantie de conformité prévue aux articles L. 217-4 et L. 217-14 du Code de la Consommation et par la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
L'Auto-Ecole et CODES ROUSSEAU ne peuvent garantir un accès permanent à PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS, en raison notamment des périodes de maintenance régulièrement nécessaires pour améliorer le fonctionnement et la qualité du service.
Plus généralement, l'accès à PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS est dépendant du bon fonctionnement du réseau internet et des pannes éventuelles pouvant concerner tous ses intervenants.
Nature des données collectées et finalités des traitements
Lorsque le premier accès de l'utilisateur à PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS intervient via la plate-forme CODESROUSSEAU, il crée son profil (identifiant et mot de passe) sur ladite plate-forme et procède au paiement par l'intermédiaire de notre partenaire Mangopay.
Dans ces cas, CODES ROUSSEAU collecte et traite des informations et données personnelles de l'utilisateur (nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, (les « Données Personnelles ») pour les finalités et/ou services (les « Finalités/Services ») suivants :
L'utilisateur est informé que les champs de saisie signalés par un astérisque dans le formulaire d'inscription sont obligatoires et sont strictement nécessaires pour l'inscrire à PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS. Si l'utilisateur ne souhaite pas y répondre, CODES ROUSSEAU ne pourra pas lui transmettre son identifiant ainsi que son mot de passe et l'utilisateur ne pourra donc pas accéder à PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS.
Les Données personnelles ne seront utilisées que dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la réalisation des Finalités et des Services.
Ce traitement ne répond à aucun impératif réglementaire mais est nécessaire pour l'exécution du contrat auquel l'utilisateur souscrit pour accéder à PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS.
Destinataires des Données Personnelles
Les Données Personnelles collectées et traitées par CODES ROUSSEAU sont strictement destinées à CODES ROUSSEAU, aux sociétés du groupe auquel CODES ROUSSEAU appartient, à l'Auto-Ecole, à Mangopay (et ses prestataires et sous-traitants), leurs employés spécifiquement habilité dans le strict respect des Finalités et, enfin, aux autorités judiciaires et/ou administratives.
L'utilisateur est informé qu'afin d'assurer son suivi pédagogique et évaluer sa progression, l'Auto-Ecole utilise le logiciel Easysystème de CODES ROUSSEAU où les Données Personnelles peuvent être stockées.
De plus, si l'utilisateur effectue un paiement par carte à partir de la plate-forme CODES ROUSSEAU par l'intermédiaire de notre partenaire Mangopay, la politique de confidentialité de Mangopay disponible à l'adresse https://www.mangopay.com/fr/privacy/ s'applique aux Données Personnelles traitées pour les besoins de la réalisation de la transaction.
Afin de garantir le plus haut niveau de sécurité dans le traitement des données de paiement, ces données ne sont jamais accessibles par CODES ROUSSEAU ou par Mangopay. Seul Payline (prestataire de Mangopay), a accès à ces données afin de procéder à la réalisation de la transaction. Les données de paiement sont transmises de manière cryptée et sécurisée afin d'en garantir la confidentialité. L'utilisateur est informé que Payline est une solution certifiée PCI DSS depuis 2008. La norme PCI DSS sert de référence aux conditions techniques et opérationnelles conçues pour protéger les données du titulaire d'une carte.
Durée de conservation
Les Données Personnelles collectées sont conservées pendant la durée de l'abonnement à PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS et en toute hypothèse pour une durée qui ne saurait excéder deux (2) années après son expiration ou sa résiliation, sauf si :
Droits de l'utilisateur
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses Données Personnelles ou encore de limitation du traitement et de définir les directives relatives au sort de ses Données Personnelles après sa mort. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des Données Personnelles le concernant.
Pour toute réclamation, l'utilisateur dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL – www.cnil.fr).
A l'exclusion du droit de réclamation auprès de la CNIL, l'utilisateur peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant notre Délégué à la protection des données du Groupe auquel CODES ROUSSEAU appartient à l'adresse suivante : dataprotection@springernature.com
En cas de difficulté rencontrée par l'utilisateur dans l'utilisation de PASS ROUSSEAU B TESTS + COURS, de mise en jeu de son droit de rétraction, etc… l'utilisateur peut à tout moment interroger l'Auto-Ecole et/ou CODES ROUSSEAU qui s'engage(nt) à lui répondre dans les meilleurs délais.
En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation à l'adresse suivante : par voie électronique : conso.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris
A défaut de solution amiable, directement ou par l'intermédiaire du médiateur, les litiges sont portés devant le tribunal du siège de l'utilisateur.