1 Domaine d’application

a. Codes Rousseau

CODES ROUSSEAU est une S.A.S au capital de 6 000 000 euros, domiciliée au 135 rue des Plesses, le Château d’Olonne, 85180 Les Sables d’Olonne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro R.C.S. 486 580 210 000 53, Tél. : 02.51.23.11.00, Email : communication@codes-rousseau.fr

CODES ROUSSEAU édite plusieurs sites internet dont :

b. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les principes et règles de collecte, modération et restitution des avis des Élèves d’Auto-Écoles en vue de leur publication.

En l’espèce, CODES ROUSSEAU joue le rôle d’un gestionnaire d’Avis.

2. Informations

a. Indépendance

Les opérations de collecte, modération et restitution des avis sont totalement indépendantes des opérations de publicité et de vente de produits et services réalisées par l’Auto-École et/ou CODES ROUSSEAU.

b. Identification de l’Élève

L’Élève est identifié en amont du processus de collecte, au moment de la création de sa fiche élève par l’Auto-École dans EASYSYSTEME.

Lors de la création de cette fiche, l’Auto-École renseigne plusieurs informations dont :

La création de la fiche élève permet également d’ouvrir à l’Élève un accès à l’espace "Élève PASS ROUSSEAU".

Un ou plusieurs mails sont ensuite envoyés par CODES ROUSSEAU à l’Élève afin de :

Cette même adresse mail est également utilisée pour inviter l’Élève à donner des notes et/ou son avis sur son Auto-École (cf. article 3 a) ci-dessous).

Dans la rubrique « Mon profil » de PASS ROUSSEAU, l’Élève retrouve les données renseignées au moment de la création de sa fiche élève dans EASYSYSTEME, à savoir :

c. Accessibilité

Les CGU sont portées à la connaissance de l’Élève par l’intermédiaire d’un lien hypertexte figurant dans l’invitation envoyée par CODES ROUSSEAU selon ce qui est prévu à l’article 3 a) ci-dessous. Les CGU sont par ailleurs consultables en permanence à l’adresse :https://eleve.codesrousseau.fr/vues/acces_eleve/avis-cgu.html.

Leur validation sans réserve par l’Élève est effectuée par un clic sur une case à cocher lors du dépôt de notes et/ou d’avis. À défaut d’acceptation, aucune note/aucun avis ne pourront être déposés.

Leur validation sans réserve par l’Auto-École est induite par l’utilisation de l’outil de collecte d’avis mis à disposition de l’Auto-École dans EASYSYSTEME.

Par ailleurs, les règles de certification NF 522 concernant les avis en ligne – Processus de collecte, modération et restitution des avis - sont consultables sur www.marque-nf.com et la norme NF ISO 20488 concernant les avis en ligne de consommateurs – Principes et exigences portant sur les processus de collecte, modération et restitution des avis en ligne de consommateurs - est consultable sur www.afnor.org

d. Acceptation

Elève

En cochant la case « J'accepte les conditions générales d’utilisation », l'Elève accepte formellement les CGU et certifie, sous peine de rejet des notes et/ou d'avis par CODES ROUSSEAU et le cas échéant sous peine de voir sa responsabilité engagée en justice :

Auto-Ecole

En utilisant l’outil de collecte d’avis mis à disposition dans EASYSYSTEME, l’Auto-École accepte formellement les présentes CGU et certifie, sous peine de rejet des notes et/ou d'avis des Élèves de l’Auto-École par CODES ROUSSEAU et le cas échéant sous peine de voir sa responsabilité engagée en justice :

e. Contact

L’Élève est informé que CODES ROUSSEAU est susceptible de le contacter par email ou téléphone (aux coordonnées données par ses soins lors de la création de sa fiche élève dans EASYSYSTEME, coordonnées également disponibles dans son profil PASS ROUSSEAU) à des fins de vérification de l’authenticité des notes/de l’avis déposés par l’Élève. Dans le même temps, CODES ROUSSEAU s’autorise à contacter l’Auto-École dans laquelle est inscrit l’Élève dans le but d’obtenir un justificatif de formation. Si l’Élève ne souhaite pas être contacté ou ne souhaite pas que CODES ROUSSEAU contacte son Auto-École, il ne doit pas publier de note/d’avis. Dans le cas où l’Élève/l’Auto-École ne répondrait pas aux opérations de vérifications, ses notes/son avis pourront être rejetés et non publiés.

3. Processus de collecte

a. Principes généraux

Sous réserve qu’il ait donné son accord pour que ses coordonnées soient utilisées à cette fin, chaque Elève inscrit par son Auto-École dans EASYSYSTEME reçoit de la part de CODES ROUSSEAU une invitation par email à déposer des notes et/ou un avis sur les produits ou services consommés dans son Auto-École, et cela à 3 étapes de sa formation.

Les permis concernés par la collecte d’avis sont les suivants :

A la fin du formulaire relatif à la 3ème étape, l’Élève est également invité à donner une note de 1 à 5 sur son expérience globale dans l’Auto-École et à laisser un avis général sous la forme d’un texte.

b. Accès aux formulaires

En plus de l’invitation reçue par mail, l’Élève accède également aux différents formulaires via son espace « Élève PASS ROUSSEAU », rubrique « MON AUTO-ÉCOLE », une fois chaque étape remplie.

Le commencement d’une nouvelle étape ne ferme pas l’accès au formulaire relatif à l’étape précédente. En revanche, l’Élève ne peut pas remplir un formulaire relatif à une étape non encore effectuée.

Si l’Élève met un terme à sa formation ou change d’Auto-École en cours de formation, il ne pourra donner des notes et/ou un avis que sur les étapes effectivement réalisées dans l’Auto-École.

L’invitation à déposer des notes et/ou un avis est valable tant que l’Élève n’est pas supprimé par le gérant de l’Auto-École dans EASYSYSTEME, c’est-à-dire tant que l’Élève a accès à son espace « Élève PASS ROUSSEAU ».

CODES ROUSSEAU se garde le droit de ne plus accepter le dépôt de notes et/ou d’un avis si entre temps l’Auto-École n’existe plus ou n’a plus d’accès à EASYSYSTEME.

c. Structuration du contenu des avis lors de la collecte

Pour chaque étape de la collecte, telle que définie à l’article 3 a) ci-dessus, l’Élève est invité à donner des notes en répondant à une liste de questions établies par CODES ROUSSEAU.

CODES ROUSSEAU veille à ce que les questions :

A la fin de la 3ème étape, CODES ROUSSEAU donne en outre la possibilité à l’Élève de décrire librement son expérience globale de formation avec ses mots et son langage. Toutefois, il est rappelé à l’Élève qu’il doit :

d. Finalité

Les avis d’Élèves sont recueillis dans le but :

e. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans toute l’Union européenne, Codes Rousseau a mis à jour sa politique de confidentialité et ce conformément aux nouvelles directives européennes en matière de confidentialité. Nous vous invitons à les consulter en cliquant iciici afin d’en savoir plus, notamment sur l’exercice de vos droits, la manière dont nous collectons, utilisons et stockons vos données. Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@codes-rousseau.fren précisant nom, prénom, identifiant Pass Rousseau ou adresse email, et en joignant à votre demande une copie de votre pièce d'identité.

4. Modération

a. Principes généraux

La modération a pour but de s’assurer de la conformité du contenu collecté au droit français et aux CGU en vue de publier, rejeter ou supprimer ce contenu.

Ne sont soumis à modération que les avis donnés à la fin de la 3ème étape de formation, lorsque l’Élève est invité à donner une note globale sur la formation reçue à l’Auto-École et à laisser un commentaire général.

b. Modérateur

La modération est réalisée a priori et a posteriori par des personnes humaines nommées «Modérateur». Le Modérateur est en charge d’appliquer les règles de modération des avis. Le Modérateur :

c. Caractéristiques de la modération

La modération est indépendante du contenu de l’avis.

Elle est effectuée a priori et a posteriori, en référence au respect du droit, des CGU et de la norme NF ISO 20488.

Elle intervient dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de dépôt de l’avis. Ce délai s’applique à l’ensemble des avis, qu’ils soient positifs ou négatifs.

Après modération, la publication ou le rejet de l’avis sont immédiats. L’Élève est alors informé par mail de la publication ou du rejet de son avis.

d. Rejet de l’avis

L’Élève est informé systématiquement par mail du rejet de son avis et du motif du rejet. À la suite de celui-ci, l’Élève a la possibilité de rectifier son avis rejeté pour le soumettre à nouveau à la modération. Dans le cas d’avis où le dépôt d’avis serait identifié comme visant à construire artificiellement ou à biaiser l’évaluation de la formation (par exemple, envoi en masse d’avis par une société de e-réputation), CODES ROUSSEAU informera l’Élève (ou prétendu Elève) du rejet de cet avis mais il n’est pas tenu d’en préciser les motifs afin de préserver l’efficacité de ses dispositifs anti-fraude.

Si l’élève a réécrit plus de 3 fois son avis, et que celui-ci n’est toujours pas conforme, il recevra un mail lui indiquant le motif de rejet, mais n’aura plus la possibilité de laisser un nouvel avis.

e. Motifs de rejet d’un avis d’Elèves

L’avis peut être rejeté notamment pour les motifs suivants :

5. Publication

a. Notes

L’Auto-École de l’Élève n’est pas membre du Club Rousseau et ne dispose pas de page sur la PLATEFORME CODES ROUSSEAU :Les notes et/ou avis de l’Élève ne seront publiés que sur le site EASYSYSTEME et à destination unique du représentant de l’Auto-École :

L’Auto-École de l’Élève est membre du Club Rousseau et dispose donc d’une page sur la PLATEFORME CODES ROUSSEAU : Les notes et/ou avis de l’Élève seront publiés sur la page de l’Auto-École sur la PLATEFORME CODES ROUSSEAU et seront donc visibles du grand public.

  • De la même façon, les notes relatives aux trois premiers formulaires ne seront pas publiées individuellement mais de façon agrégée.
  • Seule la note relative à la satisfaction générale sera publiée individuellement, accompagnée du commentaire écrit de l’Élève. L’ensemble des notes relatives à la satisfaction générale feront également l’objet d’une note de satisfaction générale de synthèse calculée selon une moyenne mathématique simple, accompagnée du nombre total de notes qu’elle agrège.
  • Anonymat : L’Élève peut choisir de rester anonyme sur la page de l’Auto-École sur la PLATEFORME CODES ROUSSEAU. Pour cela, il devra cocher la case relative au désir d’anonymat dans le formulaire n°3 mentionné au § 3 a). Apparaîtront alors seulement la mention « Anonyme » ainsi que la formation suivie à proximité de la note de satisfaction générale et du commentaire.
  • Dans le cas contraire, l’Élève accepte que CODES ROUSSEAU publie les informations suivantes le concernant à côté de sa note finale et du commentaire :

    • Son prénom
    • L’initiale de son nom de famille
    • La formation suivie
    • La date d’obtention du permis au format JJMMAAAA

    b. Signalement d'un avis ou contenu illicite ou inapproprié

    Concernant le commentaire final, le représentant de l’Auto-École/les visiteurs de la PLATEFORME ont la possibilité de signaler de façon motivée un avis au contenu illicite ou inapproprié (ne correspondant pas aux caractéristiques objectives du service ou produit évalué), ou présentant manifestement une intention d’atteinte avérée à la réputation de l’Auto-École, du produit ou service évalué dans le but d’obtenir une contrepartie financière ou autre, ou contrevenant aux CGU.

    Le signalement obéit aux mêmes exigences que la collecte d’avis.

    Dès signalement, l’avis en cause fera l’objet, dans un délai rapide (7 jours maximum), d’une nouvelle modération humaine pour vérifier sa conformité aux CGU. Pendant cette période de nouvelle modération, le signalement fera l’objet d’un marquage « avis signalé ».

    Le résultat de cette nouvelle modération donnera lieu à une réponse motivée à l’auteur du signalement et à une information de l’Élève sur la suppression de son avis et les motifs de cette suppression si la décision est prise de supprimer l’avis.

    Dans le cas d’un avis reconnu comme illicite ou inapproprié après modération, CODES ROUSSEAU priorisera la suppression de l’avis dans les plus brefs délais.

    c. Droit de réponse

    CODES ROUSSEAU permettra au représentant de l’Auto-École évaluée de répondre aux commentaires finaux via EASYSYSTEME, notamment afin de :

    • remercier l’Élève pour son commentaire ;
    • donner sa version des faits ;
    • indiquer les éventuels changements introduits dans le produit ou service visé par le commentaire depuis la rédaction de celui-ci.

    Les réponses seront modérées par CODES ROUSSEAU dans les mêmes conditions que les avis d’Élèves, et ce conformément aux principes et règles déjà indiqués.

    Les réponses seront publiées dans un délai de 7 jours calendaires maximum à compter de la demande, et seront accolées à l’avis en question.

    Le droit de réponse est accordé gratuitement au représentant de l’Auto-École évaluée. La réponse peut faire l’objet d’un signalement par l’Élève/les visiteurs de la PLATEFORME au même titre qu’un avis.

    d. Modification du contenu d’un avis après publication

    Une fois son avis publié, l’Élève peut demander à le modifier et à le soumettre à nouveau. Pour cela, il devra contacter le service avis à l’adresse avis@codes-rousseau.fr, en indiquant expressément à CODES ROUSSEAU l’avis dont il demande la modification ainsi que l’adresse e-mail enregistrée dans la rubrique « Mon profil » de PASS ROUSSEAU au moment de la publication de son avis. Cette action entraînera la dépublication de l’Avis initial et l’envoi d’un formulaire de modification de cet avis. L’avis modifié sera de nouveau soumis à modération.

    e. Critères de suppression des avis après publication

    A sa demande, CODES ROUSSEAU offre la possibilité à l’Élève de dépublier son avis final, tout en conservant sa traçabilité à des fins de vérification ultérieure de l’avis.

    Pour ce faire, l’Élève doit se rendre dans son espace élève PASS ROUSSEAU, module Mon auto-école, et cliquer sur le bouton rouge « Dépublier mon avis ».

    Si l’Elève n’a plus accès à son espace élève PASS ROUSSEAU, il pourra adresser à CODES ROUSSEAU, à l’adresse avis@codes-rousseau.fr, une demande expresse précisant l’avis dont il demande la suppression ainsi que l’adresse e-mail utilisée au moment de la publication de son avis.

    CODES ROUSSEAU conservera les données à caractère personnel de l’Élève pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

    CODES ROUSSEAU pourra également supprimer les avis en cas de changement de propriétaire et/ou rénovation complète d’une Auto-École, ou d’une modification des caractéristiques substantielles d’un produit ou service.

    CODES ROUSSEAU gardera un historique sur les avis supprimés et la raison de leur suppression pendant un délai maximum de 3 ans à compter de la date de suppression de l’avis.

    f. Durée de publication des avis

    Les avis sont publiés pendant au minimum 1 an sauf exercice de son droit de suppression par l’Élève, conformément à ce qui est prévu au 5 e) ci-dessus. Le délai maximal de publication des avis est de 3 ans à compter de la date de leur dépôt.

    g. Perte du droit à déposer un avis pour l’auteur d’un avis reconnu comme illicite ou inapproprié après modération.

    En cas d’identification d’un Elève ayant déposé un ou des avis reconnu(s) comme illicite(s) ou inapproprié(s) après modération, et après avoir appliqué les procédures liées au rejet ou à la suppression d’avis, CODES ROUSSEAU mettra fin à la possibilité de laisser un avis pour l’Élève concerné, et supprimera l’ensemble des avis qui lui sont liés.

    h. Propriété intellectuelle

    L’Élève reconnaît avoir connaissance que l’avis final émis par ses soins est destiné à être publié individuellement et non à rester confidentiel, ce qu’il accepte expressément.

    Ainsi, l’Élève cède à titre gratuit et exclusif la totalité des droits de reproduction, de représentation, de traduction, le droit d’usage, le droit d’exploitation, le droit d’adaptation, le droit de distribution de l’avis qu’il publie dans les conditions suivantes :

    • Durée de la cession : durée de la propriété littéraire et artistique, soit la durée prévue par le Code de la propriété intellectuelle et les lois étrangères et toutes les prolongations ou prorogations de cette durée par une convention internationale, une directive européenne, une loi française ou étrangère.
    • Etendue géographique de la cession : du fait de la publication des avis notamment sur le réseau internet, la cession est consentie pour le monde entier et pour toutes langues et ce pour toutes les modes d'exploitation prévus.
    • Garantie de l’Élève : L'Elève certifie que son avis a été écrit par lui, est entièrement original et n'emprunte aucun élément protégé à une autre œuvre quelle que soit la nature de cette autre œuvre. A ce titre, l'Elève garantit CODES ROUSSEAU contre toute revendication d'un tiers à un titre quelconque et contre les conséquences financières qu'une telle revendication pourrait avoir pour CODES ROUSSEAU.
    • Etendue de la cession : la présente cession couvre toutes les formes d'exploitation, qu'elles relèvent du droit de reproduction, de traduction, ou du droit de représentation par extrait ou dans son intégralité, par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, par tous procédés et sur tous supports sans que cette liste soit limitative, par impression, procédés analogues sur tous supports et notamment sur papier, support magnétique ou numérique et tous supports analogues, par affichage, par vidéo, par ce qui est généralement dénommé "autoroutes de l'information", par les réseaux sociaux, par Internet, par Intranet, bornes, sur tous supports et en tous formats connus ou inconnus à ce jour, pour un usage privé ou public. L’Élève consent à toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, à toute traduction, adaptation ou transformation, arrangement ou reproduction par un art ou un procédé quelconque. CODES ROUSSEAU pourra donc reproduire et adapter, sur tout support et en toute dimension, tout ou partie des éléments envoyés par l’Élève directement ou indirectement, sous une forme modifiée, notamment par l'intégration d'éléments nouveaux, en fonction des impératifs du marché, des progrès techniques, des nécessités artistiques, etc. CODES ROUSSEAU pourra notamment adjoindre tout texte et visuel à la diffusion de campagnes publicitaires. Tout avis pourra être communiqué au public par tout moyen (notamment via un site internet), connu ou inconnu, actuel ou futur, et par toute utilisation.

    i. Garantie

    L’Élève est responsable du commentaire publié tant au plan pénal que civil. Il garantit CODES ROUSSEAU de toutes les conséquences judiciaires et financières qui pourraient en découler. Il est responsable de tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel envers toute personne du fait de l’utilisation de l’outil de dépôt d’avis mis en place par CODES ROUSSEAU.

    j. Vérifications

    CODES ROUSSEAU pourra procéder à toutes vérifications utiles afin d’identifier et prévenir l’envoi de contenu émanant de personnes non autorisées (par exemple personnes ayant créé un ou plusieurs comptes Élèves à l'aide de fausses informations, comptes créés automatiquement par des robots, personnes écrivant des avis dans le but de porter atteinte à la réputation de l’Auto-École évaluée, personnes envoyant des avis au nom d'un tiers dans le but de fausser la réputation de l’Auto-École évaluée, dispositif ayant tenté de masquer, déformer ou dissimuler son identité, etc.). Ces vérifications seront effectuées par CODES ROUSSEAU dans le respect de la législation sur la protection des données personnelles en vigueur. Ainsi CODES ROUSSEAU pourra contacter l'Elève notamment par téléphone ou mail, aux coordonnées données par ses soins lors de la création de sa fiche élève dans EASYSYSTEME, coordonnées également disponibles dans son profil PASS ROUSSEAU. Dans le même temps, CODES ROUSSEAU pourra contacter l’Auto-École dans laquelle est inscrit l’Élève dans le but d’obtenir un justificatif de formation.

    k. Évaluation du processus de modération

    Pour soumettre à essai la qualité du processus de modération et garantir une amélioration continue, CODES ROUSSEAU pourra également procéder à des enquêtes auprès des auteurs d’avis en les contactant de façon aléatoire avant publication pour vérifier leurs coordonnées et l’authenticité de leur expérience de formation.

    6. Responsabilité

    CODES ROUSSEAU met à disposition, dans le cadre d’une obligation de moyens, un outil destiné à recueillir les avis d’Élèves sur leur Auto-École. Cet outil est mis à disposition en l’état. CODES ROUSSEAU n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit sur cet outil, son contenu, ses performances. Son utilisation est aux risques et périls de l’Élève et de l’Auto-École. CODES ROUSSEAU ne peut être tenu de réparer les préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels subis par l’Élève et/ou l’Auto-École et/ou des tiers du fait de l’utilisation de cet outil.

    7. Interruption

    CODES ROUSSEAU se réserve le droit de mettre fin sans préavis ni indemnité à son outil de collecte d’avis.

    8. Entrée en vigueur

    Les CGU engagent CODES ROUSSEAU et l’Élève l’un envers l’autre dès que ce dernier les a acceptées. Elles engagent également CODES ROUSSEAU et l’Auto-École l’un envers l’autre dès que l’Auto-École utilise l’outil de collecte d’avis mis à sa disposition dans EASYSYSTEME. CODES ROUSSEAU se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, pour l’avenir.

    Version modifiée du 06 Juin 2021.